Mentions légales

 

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site «REACTION COURTAGE» les présentes mentions légales.

Le site «REACTION COURTAGE» est accessible à l’adresse suivante : https://www.reaction-courtage.fr/

L’accès et l’utilisation du site sont soumis aux présentes «Mentions légales» détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.La connexion, l’utilisation et l’accès à ce site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.

 

Modalités d’exercice de notre activité :

REACTION COURTAGE exerce son activité selon les modalités de l’article L.521-2 II b du Code des Assurances. Le cabinet n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d’assurance mais son analyse se fonde sur un nombre restreint de contrats d’assurances présents sur le marché.

La société Réaction Courtage est immatriculée au registre de l’ORIAS en tant que courtier en assurance, sous le numéro 10 057 892. L’activité de courtier en assurance est une activité réglementée notamment par le code des assurances.

Réaction Courtage est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR : 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris 09 – Tel : 01 49 95 40 00.

Garanties Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière :

Dans le cadre de son activité, REACTION COURTAGE a souscrit une assurance de responsabilité civile ainsi qu’une garantie financière auprès de la compagnie MS AMLIN.

Service réclamations :

En cas de réclamation vous pouvez-vous adresser à REACTION COURTAGE – Service Réclamations – 29, rue Jean Lecanuet – 76000 ROUEN

En cas d’échec de votre réclamation, vous pouvez vous adresser au Médiateur de l’Assurance par courrier à La Médiation de l’Assurance, Pôle CSCA, TSA 50110 75441 Paris CEDEX 09, ou par mail : le.mediateur@mediation-assurance.org.

 

Editeur

Le site https://www.reaction-courtage.fr/  a été créé par la société Réaction Courtage,

  • SARL au capital de 50 000 €
  • Immatriculée au RCS Rouen B 525 407 458
  • Dont le siège social est situé au 29 rue Jean Lecanuet 76000 Rouen en France.
  • Ses coordonnées téléphoniques sont : 09 72 46 35 77

 

  • Directeur de la publication : Stéphane CHANDELIER
  • Conception et Réalisation : SARL BICOME

 

Hébergement

Ce site ainsi que son nom de domaine sont hébergés par la société OVH.

  • Nom : OVH SAS
  • Adresse du siège social : 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX
  • Coordonnées : 0820 320 363

 

Finalités

Ce site a été créé dans le but de communiquer sur notre activité de courtage, sur nos domaines d’expertises et permettre aux utilisateurs de nous contacter soit directement par téléphone soit par notre formulaire de contact.

 

Propriétés intellectuelles

La structure générale, ainsi que les textes, images animées ou fixes, son, dessins, photographies, graphisme et tout autre élément composant le site sont protégés par le droit d’auteur au sens des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et, sont la propriété de l’Éditeur.

Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du Site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de la société. Toute violation du présent article constituerait une contrefaçon, susceptible de sanctions pénales et civiles en application des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Utilisation des cookies

Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur, enregistré sur votre terminal (ordinateur, téléphone, etc.). Il permet d’analyser le comportement des utilisateurs lors, notamment de la visite d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, etc.

Les cookies sont utilisés dans le seul but d’effectuer des statistiques anonymes sur l’utilisation de notre site.

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Utilisation des données personnelles

Notre site ne collecte aucune information à votre insu. Les informations sont collectées sur la base de votre consentement.

Votre formulaire de contact a été conçu dans le respect du principe de minimisation. Ainsi seules vos noms, adresse e-mail et la sélection d’un produit vous concernant, sont collectés afin de vous contacter à la suite de votre demande.

Le seul but de cette collecte est de répondre à une sollicitation que vous avez exprimés depuis le formulaire de contact.

Dans le cadre de notre activité de courtage, les données collectées par Réaction Courtage via ce site peuvent être transmises à nos partenaires et ce, dans le seul but de répondre à votre demande.

 

Droits

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données vous concernant, d’opposition et de limitation du traitement de ces données, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données.

Pour toutes questions, demandes d’exercice de droits ou réclamations concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez vous adresser directement à dpo@reactioncourtage.fr soit depuis le formulaire de contact soit par courrier : Réaction Courtage – 28 rue Jean Lecanuet, 76 000 ROUEN.

Votre demande sera traitée dans les meilleures délais toutefois, en fonction de la complexité de celle-ci, ce délai pourra aller jusqu’à 3 mois.

En cas de réclamation à laquelle nous n’aurions pas donné de réponse satisfaisante, vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en charge du respect des obligations en matière de données personnelles.